J’avais publiĂ© en avril 2020 un premier article consacrĂ© Ă l’obligation faite au vendeur d’un terrain non bâti constructible de fournir une Ă©tude gĂ©otechnique . Depuis, les textes d’application ont Ă©tĂ© publiĂ©s, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ont Ă©tĂ© recodifiĂ©es et une nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles est applicable depuis le 1er juillet 2026. Cet article revient donc sur le sujet et rĂ©pond Ă quelques questions pratiques. Explications gĂ©nĂ©rales sur le dispositif Le lĂ©gislateur a mis Ă la charge du vendeur d’un terrain Ă bâtir une obligation d’information de l’acquĂ©reur dans certaines hypothèses. Article L123-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : "En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une Ă©tude gĂ©otechnique prĂ©alable est fournie par le vendeur. Cette Ă©tude est annexĂ©e Ă la promesse de vente ou, Ă dĂ©faut de promesse, Ă l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'Ă©t...
C’Ă©tait attendu, Ă la suite de la dĂ©cision de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne du 30 septembre 2021, dite Icade Promotion (aff. C-299/20), puis de sa rĂ©ception par le Conseil d’État (CE, 12 mai 2022, n° 416727), la France intègre de nouvelles dispositions pour encadrer le recours Ă la TVA sur marge par les lotisseurs. Ces dispositions figurent dĂ©sormais dans le Code des impositions sur les biens et services, le fameux CIBS, aux articles L. 231-18 Ă L. 231-20, avec une entrĂ©e en vigueur prĂ©vue au 1er janvier 2027. Ă€ première vue, les lotisseurs semblent les premiers exposĂ©s. Pourtant, le vrai sujet pourrait bien se situer ailleurs. Mise Ă jour 18 septembre 2026 Cet article, initialement publiĂ© en mai 2026, a Ă©tĂ© mis Ă jour Ă la suite de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et des prĂ©cisions intervenues depuis sa publication. Cette ordonnance a notamment reportĂ© au 1er janvier 2027 l’entrĂ©e en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS, modifiĂ© la...