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Vente d’un terrain Ă  bâtir : dans quels cas l’Ă©tude de sol doit ĂŞtre fournie par le vendeur ?

J’avais publiĂ© en avril 2020 un ⁠ premier article consacrĂ© Ă  l’obligation faite au vendeur d’un terrain non bâti constructible de fournir une Ă©tude gĂ©otechnique . Depuis, les textes d’application ont Ă©tĂ© publiĂ©s, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ont Ă©tĂ© recodifiĂ©es et une nouvelle carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles est applicable depuis le 1er juillet 2026. Cet article revient donc sur le sujet et rĂ©pond Ă  quelques questions pratiques. Explications gĂ©nĂ©rales sur le dispositif Le lĂ©gislateur a mis Ă  la charge du vendeur d’un terrain Ă  bâtir une obligation d’information de l’acquĂ©reur dans certaines hypothèses. Article L123-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : "En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une Ă©tude gĂ©otechnique prĂ©alable est fournie par le vendeur. Cette Ă©tude est annexĂ©e Ă  la promesse de vente ou, Ă  dĂ©faut de promesse, Ă  l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'Ă©t...
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RĂ©forme de la TVA sur marge des lotisseurs : le vrai sujet n’est peut-ĂŞtre pas la TVA

C’Ă©tait attendu, Ă  la suite de la dĂ©cision de la Cour de justice de l’Union europĂ©enne du 30 septembre 2021, dite Icade Promotion (aff. C-299/20), puis de sa rĂ©ception par le Conseil d’État (CE, 12 mai 2022, n° 416727), la France intègre de nouvelles dispositions pour encadrer le recours Ă  la TVA sur marge par les lotisseurs. Ces dispositions figurent dĂ©sormais dans le Code des impositions sur les biens et services, le fameux CIBS, aux articles L. 231-18 Ă  L. 231-20, avec une entrĂ©e en vigueur prĂ©vue au 1er janvier 2027.  Ă€ première vue, les lotisseurs semblent les premiers exposĂ©s. Pourtant, le vrai sujet pourrait bien se situer ailleurs. Mise Ă  jour 18 septembre 2026  Cet article, initialement publiĂ© en mai 2026, a Ă©tĂ© mis Ă  jour Ă  la suite de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 et des prĂ©cisions intervenues depuis sa publication.  Cette ordonnance a notamment reportĂ© au 1er janvier 2027 l’entrĂ©e en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS, modifiĂ© la...

Division parcellaire et accès mutualisé : la déclaration préalable dans l'impasse ?

Certains PLU prĂ©voient dans leur règlement qu’en cas de division foncière, les accès seront mutualisĂ©s. Et si la règle ne comporte aucun tempĂ©rament, elle pose forcĂ©ment un problème aux pĂ©titionnaires qui souhaitent recourir Ă  la procĂ©dure de dĂ©claration prĂ©alable afin de diviser leur terrain constructible desservi par une voie publique qui ne nĂ©cessiterait pas, en principe, de crĂ©er un accès mutualisĂ©, chaque lot pouvant disposer de son propre accès. Le principe prĂ©vu par le code de l’urbanisme Le code de l’urbanisme prĂ©voit que la crĂ©ation ou l'amĂ©nagement de voies, d'espaces ou d'Ă©quipements communs Ă  plusieurs lots Ă  bâtir impose obligatoirement l'obtention d'un permis d'amĂ©nager : Article R.421-19 du code de l’urbanisme : Doivent ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©s de la dĂ©livrance d'un permis d'amĂ©nager : a) Les lotissements : -qui prĂ©voient la crĂ©ation ou l'amĂ©nagement de voies, d'espaces ou d'Ă©quipements communs Ă  plusieurs lots destinĂ©s Ă  ĂŞtre bâtis et pr...

La dĂ©cision prorogeant la durĂ©e de validitĂ© d’une autorisation d’urbanisme doit-elle faire l’objet d’un affichage ?

Rappelons brièvement que le code de l’urbanisme prĂ©voit que le bĂ©nĂ©ficiaire d’une autorisation d’urbanisme affiche sur le terrain concernĂ© l’autorisation obtenue1.  Sans revenir sur les diffĂ©rentes conditions de forme du panneau et les modes de constatation de l’affichage, nous insisterons sur le fait qu’il a tout intĂ©rĂŞt Ă  procĂ©der Ă  l’affichage rĂ©gulier de la dĂ©cision car :  – Cela permet de purger le dĂ©lai de recours est tiers ;  – C’est aussi une obligation prĂ©vue explicitement par le code de l’urbanisme pendant la durĂ©e des travaux.  Si le code de l’urbanisme est clair sur l’affichage des autorisations d’urbanisme, qu’en est-il de la dĂ©cision de prorogation ?  La prorogation d’une autorisation d’urbanisme est une facultĂ© offerte au bĂ©nĂ©ficiaire de prolonger la durĂ©e de validitĂ© d’une autorisation d’urbanisme. Il peut en prolonger la durĂ©e de validitĂ© deux fois et pendant une annĂ©e supplĂ©mentaire Ă  chaque fois.  Cette dĂ©cision de prorogation Ă©tant fondĂ©...

Le propriĂ©taire d’un fonds servant peut-il modifier unilatĂ©ralement l’assiette d’une servitude conventionnelle ?

Le propriĂ©taire d’un fonds sur lequel s’exerce une servitude peut parfois souhaiter en modifier l’assiette (pour Ă©difier une nouvelle construction sur son terrain par exemple). Si les servitudes conventionnelles rĂ©pondent Ă  un principe de fixitĂ©, le code civil offre toutefois au propriĂ©taire du fonds servant la possibilitĂ© de modifier l’assiette. Le principe de fixitĂ© Le principe de fixitĂ© dĂ©coule des articles 701 (al. 1 et 2) et 702 du code civil qui impose le respect du titre constitutif et cela, aussi bien pour le fonds servant que le fonds dominant : Article 701 du code civil Le propriĂ©taire du fonds dĂ©biteur de la servitude ne peut rien faire qui tende Ă  en diminuer l’usage, ou Ă  le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’Ă©tat des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit diffĂ©rent de celui oĂą elle a Ă©tĂ© primitivement assignĂ©e. Mais cependant, si cette assignation primitive Ă©tait devenue plus onĂ©reuse au propriĂ©taire du fonds assujetti, ou si elle...

Que faire lorsque l’autoritĂ© compĂ©tente ne rĂ©pond pas Ă  une demande de dĂ©livrance d’une attestation de non contestation de la conformitĂ© des travaux ?

Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent ĂŞtre amenĂ©s Ă  solliciter de l’administration, après rĂ©alisation des travaux, une attestation confirmant qu’il n’y a pas eu d’opposition Ă  la conformitĂ© des travaux. Ce type de d’attestation est notamment demandĂ© par les Ă©tudes notariales lors des mutations de biens bâtis afin de s’assurer qu’aucune contestation de la conformitĂ© de la construction n’a Ă©tĂ© Ă©mise. Mais que faire si l’autoritĂ© compĂ©tente ne rĂ©pond pas ? 1/ La dĂ©claration d’achèvement Avant toute sollicitation de l’autoritĂ© compĂ©tente au sujet de la conformitĂ© des travaux, il est nĂ©cessaire de rappeler que le maitre d’ouvrage doit dĂ©clarer l’achèvement des travaux prĂ©vus dans l’autorisation qui lui a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment dĂ©livrĂ©e. A compter de cette dĂ©claration l’autoritĂ© compĂ©tente dispose d’un dĂ©lai (3 mois ou 5 mois, voir article R.462-6 du code de l’urbanisme) pour contrĂ´ler les travaux et Ă©ventuellement mettre en demeure «  le maĂ®tre de l’ouvrage de dĂ©poser un dossi...

Prochaine entrĂ©e en vigueur de la modification relative Ă  la date d’exigibilitĂ© de la taxe d’amĂ©nagement

Plusieurs nouveautĂ©s issues des deux lois de finances 2020 et 2021 (1) vont apporter des modifications importantes au rĂ©gime de la taxe d’amĂ©nagement. L’une d’entre elles concerne la date d’exigibilitĂ©. Apparue en 2012 et destinĂ©e Ă  simplifier le rĂ©gime des taxes d’urbanisme, la taxe d’amĂ©nagement a globalement tenu ses promesses et a facilitĂ© l’apprĂ©hension de la fiscalitĂ© de l’urbanisme par les pĂ©titionnaires, mĂŞme non professionnels. Pour plus de dĂ©tails sur la taxe et le mode de calcul : http://www.chroniquesdedroitimmobilier.com/reforme-de-la-fiscalite-de-lamenagement-la-taxe-damenagement/ . La date d’exigibilitĂ© avant la rĂ©forme Elle se dĂ©termine Ă  compter du fait gĂ©nĂ©rateur dĂ©finit Ă  l’article L.331-6 du Code de l’Urbanisme : Le fait gĂ©nĂ©rateur de la taxe est, selon les cas, la date de dĂ©livrance de l’autorisation de construire ou d’amĂ©nager, celle de dĂ©livrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’amĂ©nager, celle de la dĂ©cis...